- Objet du certificat :
Le mesurage loi Boutin ou métrage loi Boutin oblige à communiquer la surface habitable d'un logement pour la location de logement vide.
- Logement concerné :
Applicable pour tous les nouveaux contrat de location depuis le 29 mars 2009.
- Validité du métrage :
L'attestation de mesurage Loi Boutin est illimitée sauf dans le cas de réalisation de modification intérieure.
- Règles et obligations :
La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Sont toutefois exclues du mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas.
Le locataire pourra demander une diminution du coût de son loyer. si la superficie Loi Boutin indiquée dans le contrat est supérieure de + de 5 % de la superficie réelle.
pour éviter les erreurs il est vivement conseillé de la faire réalisé par un professionnel certifié lors de la réalisation du dossier technique.
Liste des diagnostics à la vente ou diagnostics à la location obligatoires.