Diagnostic immobilierCe dossier technique est obligatoire pour une vente ou pour une location.
Qui réalise les diagnostics :
Le diagnostiqueur qui réalise le ou les diagnostics doit être indépendant et impartial. Il ne doit pas avoir de lien avec l'agent immobilier, le notaire ou tout autre entreprise suceptible de réaliser des travaux dans le bien immobilier.
Le diagnostiqueur doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et être certifié par un organisme accrédité
Le diagnostiqueur doit remetre au client les documents nécessaires attestant qu'il est en régle.