- Objet du certificat :
Le certificat loi Carrez oblige à communiquer la superficie d’un logement en copropriété.
- Logement concerné :
Tous les logements construits en copropriété supérieure à 8m² sauf parking et garage.
- Validité du certificat :
Pas de limite dans le temps sauf en cas de réalisation de travaux.
- Règles et obligations :
La superficie du logement doit être communiquée dans l’acte de vente. Il n’y a pas d’obligation de réaliser le mesurage par un professionnel, mais pour éviter les erreurs il est vivement conseillé de la faire réalisé par un professionnel certifié lors de la réalisation du dossier technique.
Liste des diagnostics à la vente ou diagnostics à la location obligatoires.